Délais de paiement au Maroc : ce que prévoit la loi 69-21

Cette synthèse reprend les règles générales issues de la loi 69-21 et de ses commentaires publiés. Les seuils, calendriers et taux peuvent évoluer : référez-vous aux textes officiels et à votre expert-comptable avant toute décision.

Le cadre : la loi 69-21

La loi 69-21, qui modifie le Code de commerce (loi 15-95), renforce depuis 2023 l’encadrement des délais de paiement entre entreprises. Elle fixe un délai par défaut, plafonne les délais négociés, impose une déclaration périodique des factures payées hors délai et prévoit des amendes versées au Trésor.

L’objectif est de réduire le crédit inter-entreprises subi, qui pèse en particulier sur la trésorerie des petites entreprises fournisseurs des grands donneurs d’ordre.

Délai par défaut et délai maximal

Selon les commentaires publiés, le point de départ du délai dépend de la nature des parties et de la date de livraison ou d’exécution, et le fournisseur doit émettre sa facture au plus tard à la fin de la livraison ou de la prestation. Des délais spécifiques peuvent exister pour certains secteurs, encadrés par des textes particuliers. Vérifiez le point de départ applicable à votre situation avec votre conseil.

Qui est concerné ?

Le dispositif vise les commerçants et les entreprises exerçant au Maroc, avec un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les obligations ne s’appliquent pas (deux millions de dirhams hors taxes selon les commentaires de la loi). Les obligations déclaratives ont été déployées progressivement selon la taille des entreprises.

La déclaration auprès de la DGI

Les entreprises concernées doivent déclarer périodiquement, par voie électronique, les factures non payées ou payées hors délai. La déclaration est certifiée par un professionnel : commissaire aux comptes pour les plus grandes entreprises, expert-comptable ou comptable agréé pour les autres.

Une déclaration est attendue même lorsqu’aucune facture n’est en retard. Le défaut de déclaration, le retard ou une déclaration incomplète sont sanctionnés par des amendes forfaitaires croissantes avec le chiffre d’affaires.

Les amendes en cas de retard

Le retard de paiement donne lieu à une amende pécuniaire calculée sur le montant des factures payées en retard : un taux correspondant au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Sur des volumes importants, ces montants deviennent significatifs, sans compter le coût administratif du suivi et de la déclaration.

Comment s’organiser pour respecter les délais

La plupart des retards ne viennent pas d’un manque de trésorerie, mais de factures bloquées dans un processus : réception non saisie, écart de prix non traité, valideur absent. Les leviers les plus efficaces :

• Enregistrer chaque facture dès sa réception, avec sa date, pour calculer l’échéance exacte
• Saisir les réceptions et les services faits sans délai, au plus près du terrain
• Rapprocher automatiquement factures, commandes et réceptions
• Orienter les exceptions vers la bonne personne avec un délai de traitement
• Alerter sur les factures proches de l’échéance avant qu’il ne soit trop tard
• Conserver un historique complet pour préparer la déclaration périodique

Questions fréquentes