Source-to-PayCette synthèse présente les grandes lignes du décret et ne remplace ni le texte officiel ni les guides des autorités compétentes. Vérifiez les dispositions applicables à votre organisme.
Un nouveau référentiel depuis septembre 2023
Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, publié en mars 2023, est entré en vigueur le 1er septembre 2023. Il remplace l’ancien cadre et rassemble dans un référentiel commun les règles applicables aux principaux acheteurs publics, avec pour objectifs affichés la transparence, la simplification et l’ouverture de la commande publique aux petites entreprises.
Ce qui change pour les entreprises candidates
- Une part des marchés réservée aux petites structures : au moins 30 % pour les TPME, coopératives et auto-entrepreneurs, selon les synthèses publiées
- De nouvelles procédures, dont le dialogue compétitif pour les besoins complexes que l’acheteur ne peut pas définir précisément à l’avance
- La poursuite de la dématérialisation : publication, retrait des dossiers et dépôt électronique des offres via le portail des marchés publics
- Un accent mis sur la programmation des achats et la publication des programmes prévisionnels
Le dialogue compétitif en bref
Le dialogue compétitif permet à l’acheteur public d’échanger avec des candidats admis pour construire une solution, lorsque ses besoins techniques, juridiques ou financiers ne peuvent pas être définis précisément en amont. Les candidats remettent ensuite une offre sur la base des solutions élaborées. C’est une procédure exigeante, à réserver aux projets complexes.
La place des TPME
La réservation d’une part des marchés aux petites entreprises, coopératives et auto-entrepreneurs est l’une des mesures les plus visibles du décret. Pour l’acheteur, elle implique de connaître la catégorie de chaque fournisseur, d’allotir les besoins quand c’est pertinent et de pouvoir rendre compte de la part réellement attribuée.
Les premiers bilans publiés indiquent une progression de la part des PME, mais aussi des difficultés persistantes, notamment sur les délais de paiement.
Ce que cela implique pour l’organisation interne
Le portail officiel gère la publication et le dépôt des offres, mais une grande partie du travail reste interne à l’acheteur public :
- Recenser les besoins des directions et construire le programme prévisionnel
- Préparer les dossiers de consultation et choisir la procédure adaptée
- Organiser les commissions, l’évaluation des offres et les procès-verbaux
- Suivre l’exécution : ordres de service, décomptes, avenants, garanties, réceptions
- Attester le service fait et payer les titulaires dans les délais
- Conserver un dossier complet pour les contrôles
Questions fréquentes
Le décret s’applique-t-il aux entreprises publiques ?
Le décret couvre les principaux acheteurs publics ; certains organismes disposent de règlements propres. Vérifiez le texte applicable à votre établissement.
La soumission électronique est-elle possible ?
Oui, le portail des marchés publics permet la consultation des avis, le retrait des dossiers et le dépôt électronique des offres.
Un outil interne remplace-t-il le portail ?
Non. Le portail reste le canal officiel ; un outil interne organise la programmation, l’évaluation, l’exécution et le paiement, et conserve le dossier.
- Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics (texte publié par l’OFPPT)
- Le Matin — Le dialogue compétitif, nouveauté du décret (juin 2023)
- Finances News Hebdo — Réforme des marchés publics : quel bilan pour les PME ? (juin 2025)
- Portail des marchés publics du Royaume du Maroc
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les textes officiels en vigueur.